Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Leur nombre est par ailleurs extrêmement limité. Par exemple, on ne voit passer qu'une dizaine d'actes de notoriété par an. Je ne pense donc pas qu'une telle déjudiciarisation soit d'une grande difficulté.

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