Intervention de Nicole Belloubet

Ces amendements, sur lesquels j'émets un avis défavorable, visent à supprimer l'article 5 tel qu'il a été rédigé par le Sénat.

Celui-ci concerne, notamment, l'acte de notoriété, qui est un mode de preuve élaboré dans l'ancien droit par la pratique notariale. Par cet acte, l'autorité compétente constate que les témoins qui comparaissent devant elle affirment qu'à leur connaissance personnelle, tel fait est notoire.

L'esprit du projet de loi de programmation, et c'est tout le sens de cet article 5, vise à recentrer le juge sur le coeur de son office, c'est-à-dire à le faire intervenir là où il apporte une plus-value, et non pas là où il accomplit des actes que d'autres pourraient faire à sa place de la même manière. En l'occurrence, je ne vois pas ce que l'intervention judiciaire apporte aux actes de notoriété. C'est pourquoi je souhaite rétablir la version initiale du texte.

Il s'agit également d'uniformiser les règles de compétence qui régissent les différents actes de notoriété établis dans diverses matières. En effet, le code civil prévoit déjà d'autres dispositions relatives à des actes de notoriété, lesquels sont tous dressés par des notaires.

Enfin, je vous informe d'une baisse immédiate du coût des actes de notoriété, qui n'est donc plus de 78 euros, monsieur Gosselin, mais de 57,69 euros !