Intervention de Nicole Belloubet

Je demande par cet amendement que l'on confie exclusivement au notaire le recueil du consentement du couple qui a recours à une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. L'intervention du notaire est déjà prévue par le texte actuel, puisque les couples qui veulent avoir recours à une PMA avec tiers donneur ont le choix entre le notaire ou le juge pour donner leur consentement.

L'intervention du notaire est adaptée, puisqu'il s'agit d'informer le couple sur les conséquences que leur décision aura quant aux règles de filiation dérogatoires qui sont applicables. L'intervention du juge, en revanche, ne me semble pas du tout se justifier, puisqu'il n'y a pas là de fonction juridictionnelle, ni de litige à trancher. Ainsi, cette modification proposée dans le code civil et dans le code de la santé publique est une mesure d'administration de la justice qui s'inscrit dans une démarche globale de simplification.