Intervention de Laetitia Avia

Je tiens à rappeler que cet article 5 vise trois actes différents. Tout d'abord, deux actes de notoriété : le premier pour établir la filiation en matière de possession d'état, le second lorsque des actes d'état civil ont été détruits, notamment par des sinistres ou des actes de guerre. Ces deux cas représentent au maximum une dizaine d'actes par an. Le troisième cas est celui d'un acte de consentement en matière de procréation médicalement assistée.

Aujourd'hui, cette dernière démarche concerne 3 200 couples par an, dont la moitié a déjà recours au notaire – et l'autre au juge. Suite à cette déjudiciarisation, l'ensemble des couples iront notifier leur consentement devant le notaire. Pour une telle procédure, les frais de notaires sont de 76 euros, et les droits d'enregistrement peuvent aller jusqu'à 125 euros. C'est pourquoi, par l'amendement CL1068 que je vous présenterai tout à l'heure, je proposerai que les couples soient exonérés de ces droits d'enregistrement.