Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit de confier au notaire le recueil du consentement du couple qui a recours à une PMA avec accueil d'embryon. Je souhaite supprimer le régime d'autorisation judiciaire préalable à l'accueil d'embryon, lequel est vécu par les couples comme très stigmatisant, et remplacer cette autorisation judiciaire par le recueil du consentement préalable du couple demandeur par un notaire. Cet amendement assure la cohérence avec les autres dispositions du projet de loi du Gouvernement, qui confient au notaire le soin de recevoir l'ensemble des consentements requis de la part des couples qui ont recours à la PMA. Je crois que c'est très important.

Par ailleurs, je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'avoir recours au maire. L'officier d'état civil n'a pas à savoir comment votre enfant a été conçu, en tout cas dans la situation actuelle de la loi. Mais peut-être changera-t-on la loi…

Le maire n'est pas la personne pertinente. Le juge n'apporte pas de plus-value, puisqu'il s'agit simplement de recueillir un consentement. En revanche, une fois que la décision de recours à la PMA, acte médical et de paternité, a été prise, la question de la filiation devient essentielle. Et c'est là tout le rôle du notaire.