Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, comme vous le savez, la loi du 6 août 2015 a mis fin aux habilitations de clerc de notaire à compter du 1er janvier 2021. En particulier, le décret du 20 mai 2016 permet aux clercs de s'installer ou d'être salariés en qualité de notaires en se prévalant de leur expérience professionnelle. On ne souhaite pas revenir sur l'économie générale de ce texte.

Pour l'accès au notariat en Alsace et Moselle, il me semble qu'on a pris des dispositions de nature à vous rassurer. Un décret du 25 juillet 2018 ouvre largement la passerelle d'accès vers le notariat pour les clercs habilités en Alsace et Moselle, en supprimant les conditions de stage. Et un second concours d'accès au notariat en Alsace et Moselle sera organisé d'ici à la fin de cette année pour permettre aux clercs qui répondent aux nouvelles conditions fixées par le décret du 25 juillet 2018 de s'y présenter. Je pense qu'ils pourront ainsi avoir accès à la qualité de notaire de manière plus aisée qu'ailleurs dans les autres départements.