Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne crois pas qu'avec les dispositions de votre décret l'accès à la qualité de notaire sera plus aisé en Alsace-Moselle qu'ailleurs. En effet, ailleurs, c'est la loi de 2015 qui a fixé les conditions d'accès à la charge notariale pour les clercs de notaire habilités ayant une expérience.

Il n'est pas question de revenir sur l'équilibre de la loi de 2015, dont on ne connaît pas encore les conséquences. Mais on sait tout de même que, le 1er janvier 2021, un certain nombre de clercs de notaire habilités verront leur métier disparaître. La situation qui a été trouvée est probablement satisfaisante en « Vieille France » mais, en Alsace et Moselle, le décret facilite l'accès au concours des clercs de notaires habilités, sans leur garantir pour autant une issue ou un avenir professionnel.

Nous proposons donc un dispositif extinctif qui n'a pas vocation à revenir sur ce qui a été voté en 2015 et qui n'est pas forcément mauvais, mais à offrir une solution à l'ensemble des clercs de notaire alsaciens-mosellans, y compris à ceux qui n'auraient pas réussi à passer le concours, ou qui l'auraient réussi sans pouvoir récupérer une charge notariale – car le nombre de celles-ci est restreint.

J'entends vos arguments. Je vais maintenir mon amendement. Je vais aussi me pencher plus précisément sur la rédaction du décret, dont je n'avais pas eu connaissance, et je reviendrai éventuellement avec une autre rédaction en séance, car je pense qu'il y a un vrai problème. Il ne faudrait pas donner l'impression de mépriser des gens qui ont une vraie compétence professionnelle, qui n'ont peut-être pas envie de devenir notaires, qui n'ont pas forcément envie de passer le concours, mais qui ont le droit de continuer à servir la charge ministérielle.