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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Avis défavorable, conformément à la jurisprudence de la commission des Lois en matière de rapports.

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