Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. D'abord, il y a eu des évaluations, dont le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2013 intitulé « L'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger », qui préconisait déjà l'extinction de la fonction notariale. Ensuite, une décision du Gouvernement, prise en 2017, a mis fin à l'activité notariale du réseau consulaire pour que ce dernier puisse se recentrer sur ses missions régaliennes et sociales.