Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Oui, mais vous avez bien compris que je vous demandais un rapport pour contourner l'article 40. Sinon, j'aurais déposé un amendement visant directement à la création de ce service public. Donc, sur le fond, seriez-vous favorable à la création d'une régie, et peut-on y réfléchir ? Ou est-ce un désaccord de principe ?
