Intervention de Jean Terlier

Sans prétendre à l'originalité, car Mme la garde des sceaux a été exhaustive dans ses explications, j'aimerais tout de même apporter deux précisions.

M. Bernalicis a parlé de déjudiciarisation des pensions alimentaires. Or le recours au directeur de la CAF n'interviendra que dans le cadre de la modification d'une pension alimentaire préalablement fixée par le juge : il ne fixera pas le montant, mais aura la possibilité d'apporter un correctif.

Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation me semble important.

Il faut aussi garder à l'esprit que le public concerné est constitué des personnes les plus vulnérables, de celles qui voient, à un moment donné, leur situation se dégrader gravement et se trouvent dans l'obligation de saisir le juge – ou, bientôt, le directeur de la CAF – pour que la pension qu'ils versent soit diminuée car ils ne sont plus en mesure de payer, soit au contraire pour qu'elle soit augmentée. Ils vont gagner six mois, ce qui n'est pas neutre.

Mme la garde des sceaux a présenté très précisément le garde-fou prévu : le directeur de la CAF ne pourra pas statuer comme il l'entend ; il sera dans l'obligation de prendre en compte le barème, ce qui limitera considérablement les risques d'erreur et d'abus. De plus, la possibilité existera toujours de saisir le juge en urgence, selon un mécanisme de référé, si l'on estime la décision entachée d'anomalies graves.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe La République en Marche estime le dispositif parfaitement cadré. Il mérite de faire l'objet d'une expérimentation.