Intervention de Gérald Darmanin

Beaucoup de ces amendements relèvent de la fiscalité et n'ont pas leur place dans ce texte. En revanche, ceux qui concernent l'aspect budgétaire nous donneront l'occasion de débattre.

Pour montrer que ce texte ne représente qu'un ajout très simple au projet de loi de finances et qu'il traduit la sincérité budgétaire à laquelle nous nous étions engagés, je voudrais confirmer la trajectoire du redressement des comptes publics. Le Gouvernement n'a pas menti dans ses prévisions : ainsi, nous avons constaté un déficit public en amélioration de 1,3 milliard, passant de 81,3 à 80 milliards d'euros. Le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion nous permet de dépenser 600 millions de moins que prévu, conformément à l'objectif fixé. Vous pouvez donc constater, monsieur le rapporteur général, que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant vous.

Les ouvertures de crédits concernent les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d'euros – , les dépassements dans les dépenses de personnel de certains ministères, relatives au titre II – 300 millions, c'est un des éléments négatifs qui demeurent – , le léger surplus de la prime d'activité – 200 millions – , la faible augmentation de l'allocation des demandeurs d'asile – 100 millions – , les aides personnelles au logement – 100 millions – et les exonérations sur le périmètre de l'outre-mer – 100 millions également. Je rappelle que ces ouvertures seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, selon le principe d'auto-assurance que vous connaissez bien.

Je souhaite également rappeler que la prévision de croissance attachée à ce PLFR – 1,7 % pour l'année 2018 – ne contredit en rien le PLF pour 2019. Ce point a fait l'objet de longs débats à l'occasion de l'examen du PLF, l'année dernière comme cette année. Le déficit public est maintenu à - 2,6 % du PIB. Le solde structurel est inchangé, à - 2,2 % du PIB, tout comme l'ajustement structurel. Le taux de dépense publique reste égal à 54,6 % du PIB. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – sera respecté, à 2,3 %. Enfin, les évolutions sur les recettes amènent le taux de prélèvements obligatoires, comme prévu, à 45 % du PIB en 2018.

Loin d'être un texte de circonstance, ce PLFR, dépourvu de débats de fin de gestion ou de mesures qui n'ont pas pu être proposées dans le cadre du PLF, vient au contraire soutenir les arguments du Gouvernement lorsqu'il dit vous présenter un budget sincère. Cette évolution montre que le Gouvernement a appris de l'année 2017 et qu'il respecte le principe d'autorisation parlementaire. Elle permet d'espérer un avenir meilleur, où le PLF représenterait le moment de la discussion fiscale et budgétaire, alors que le PLFR, sauf en cas d'événement majeur touchant notre nation, ne serait que l'occasion de vérifier que le Gouvernement n'avait pas menti à l'Assemblée nationale et au Sénat.