Intervention de Matthieu Orphelin

Cet article est très important par la clarté qu'il apporte. En effet grâce à lui les nouvelles dispositions législatives vont s'imposer non seulement aux demandes postérieures à l'entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux demandes en cours d'instruction à cette même date. Cela mettra fin au flou qui a prévalu ces dernières années.