Intervention de Valérie Rabault

Son adoption ne coûterait rien aux finances publiques. Actuellement, tous les projets bénéficiant d'une subvention supérieure à 100 000 euros au titre de la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – sont présentés devant une commission départementale présidée par le préfet. Par cet amendement, nous proposons que l'ensemble des projets qui bénéficient d'une subvention au titre d'une dotation de l'État, qu'il s'agisse de la DETR, du FSIL – fonds de soutien à l'investissement public local – ou de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – , soient examinés par cette commission, dès lors que le montant de la subvention dépasse 100 000 euros. Cela permettrait d'avoir une vision globale. Les communes se soucient peu de savoir, je pense, par quel tuyau arrive l'argent de l'État, qu'il s'agisse de la DETR, du FSIL ou de la DSIL.