Intervention de Charles de Courson

Il revêt un peu plus d'importance que les deux précédents.

L'amendement tend à rétablir la dérogation à l'exigence de l'exercice de fonctions de direction pour les professionnels libéraux qui cèdent des titres lorsqu'ils partent à la retraite, et, d'autre part, à supprimer l'exigence qui leur est faite de détenir au moins 25 % du capital. Il ouvre ainsi droit à un régime de plus-values professionnelles plus avantageux. En d'autres termes, nous souhaitons améliorer les conditions d'éligibilité des professions libérales à ce dispositif particulier.