Intervention de Marc Le Fur

Il est prévu, dans le cadre de la réforme, que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre forfaitaire au lieu des taux calculés par l'administration. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ne déduise les revenus du couple à partir du prélèvement d'informations relevant de la vie privée. Or le taux forfaitaire prévu est tel que son utilisation sera quasi systématiquement défavorable au contribuable, ce dernier devant faire l'avance à l'État d'une somme non négligeable, pouvant s'élever dans certains cas à un mois de salaire, jusqu'à la régularisation, l'année suivante. De plus, le taux forfaitaire est source d'effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu. Voilà les raisons qui me poussent à penser que la réforme instaurant le prélèvement à la source est très anti-familiale – n'est-elle pas d'ailleurs faite pour cela ? – et particulièrement préjudiciable aux contribuables, ne serait-ce que du fait de la nature même du mécanisme du taux forfaitaire.