Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le ministre, je ne retarde absolument pas la suite du débat budgétaire, puisque celle-ci n'était pas prévue ce soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, tandis que les amendements aux articles non rattachés seront examinés à partir de jeudi.

J'en viens à l'amendement no 9 . Je souhaite insister sur les risques que prennent les chefs d'entreprise dans cette affaire. S'agissant du prélèvement à la source, alors qu'ils n'avaient rien demandé, on a fait d'eux des collecteurs d'impôt, mais soumis à de multiples contraintes. En mettant ainsi les employeurs en situation de collecter l'impôt à sa place, l'État leur délègue également les responsabilités afférentes, avec les risques que cela comporte : en cas d'erreur ou d'omission de déclaration, ils encourent 250 euros d'amende par bulletin de paie, sans parler des cas de divulgation involontaire de données personnelles – vous avez supprimé la peine d'emprisonnement initialement prévue, mais l'amende, elle, demeure. La réforme représente ainsi pour eux non seulement du travail en plus, mais encore un coût supplémentaire et une source de difficultés dans leurs relations avec leurs salariés, sans oublier un risque juridique.