Intervention de Marc Le Fur

Il vise à supprimer l'augmentation des pénalités, qui peut aller jusqu'à 50 %, ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun, soit 10 %. Il s'agit non pas de supprimer l'amende mais de faire en sorte que les pénalités ne soient pas excessives. Faites attention : les questions de confidentialité, pour ne mentionner qu'elles, seront très délicates à traiter dans bon nombre d'entreprises – je songe en particulier aux PME.