Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme il n'a rien de fiscal, j'espère obtenir une réponse et du rapporteur général et du ministre.

Pour ce PLFR, la commission des finances a été informée de treize décisions du Premier ministre tendant à redéployer des crédits du premier et du deuxième programmes d'investissements d'avenir, le PIA 1 et le PIA 2 – pas du PIA 3. Or les décaissements sur les deux premiers PIA n'apparaissent plus du tout dans les autorisations budgétaires annuelles du projet de loi de finances. Ce sont donc des masses financières importantes qui échappent totalement au contrôle parlementaire.

Je souhaite par conséquent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant l'examen du prochain projet de loi de finances pour que nous puissions suivre les crédits des PIA, notamment du PIA 1 et du PIA 2, qui ne sont plus inscrits dans les documents budgétaires et semblent être affectés par les ministères pour financer leurs propres programmes, après accord du Premier ministre. Pas moins de sept missions sont concernées par des budgétisations ou des débudgétisations. La représentation nationale doit être éclairée en la matière.