Cet article complète la loi assez floue du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et en étend les dispositions. Il met fin à l'expérimentation de techniques d'extraction non conventionnelles. Il étend l'interdiction d'exploration et d'exploitation par fracturation hydraulique à toutes les méthodes non conventionnelles qui détruisent la roche, polluent les eaux et menacent l'environnement immédiat. La suppression de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration des hydrocarbures liquides et gazeux enterre définitivement toute tentative d'encadrer ces techniques d'exploration, qui seront purement et simplement interdites.
Au sein de La France insoumise, nous pensons que la seule chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés est de laisser toutes les réserves d'hydrocarbures connues dans le sol. Même si nous déplorons, nous l'avons assez répété, le manque de volonté politique concernant le droit de suite automatique accordé aux titulaires de permis d'exploration, nous voterons donc cet article, qui va dans le bon sens.