Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. Le sous-amendement de Mme Batho a un caractère sémantique, puisqu'il établit une différence entre les mots « conférer » et « modifier », mais c'est plutôt le mot « notablement » qui pose problème, car il peut rendre la définition plus difficile à préciser. J'émets donc un avis défavorable et je vous propose, madame Batho de retirer cet amendement et de poursuivre la discussion au cours de la navette parlementaire.