Intervention de Delphine Batho

Les amendements suivants s'inscrivent dans la même logique. Si l'article 1er de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique et toute autre méthode, la commission n'en a pas forcément tiré les conséquences, notamment en matière de sanctions. L'amendement no 178 complète donc les dispositions de l'article 3 de la loi de 2011. Si je ne me trompe pas, le rapporteur a déposé un amendement sur le même sujet.