Intervention de Jean-Michel Blanquer

Madame la députée, j'émets le même avis que Mme la rapporteure spéciale sur votre amendement, qui pose tout d'abord un problème d'ordre juridique : la loi interdit à l'État de financer les écoles hors contrat. Les arguments de Mme la rapporteure s'ajoutent à cette impossibilité légale.

Je rappelle que quelque 11 % des AESH bénéficient à l'heure actuelle à l'enseignement privé sous contrat. En France, les règles du jeu sont très claires : alors que l'enseignement privé sous contrat peut bénéficier de moyens de l'État – tel est le cas avec les AESH – , les établissements privés hors contrat, eux, ne le peuvent pas.