Intervention de Jean-Michel Blanquer

L'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire est bien inscrit dans le projet de loi pour une école de la confiance. Un dispositif d'accompagnement financier des communes dont les dépenses augmenteraient en raison de cette réforme est prévu. Nous nous conformerons à l'obligation faite par l'article 72-2 de la Constitution de compenser l'augmentation des dépenses liée à une extension de compétences.

L'impact financier sera en réalité limité. Alors que le nombre d'élèves supplémentaires est estimé à 26 000 à la rentrée prochaine, les prévisions démographiques pour le premier degré font apparaître une diminution simultanée du nombre d'élèves de 64 000, ce qui aura mécaniquement pour effet une baisse des dépenses obligatoires des communes. Certaines communes pourraient avoir à supporter des dépenses supplémentaires – elles seront largement minoritaires – en raison notamment d'une démographie dynamique – ce sera le cas en outre-mer en particulier. Pour ces communes, les dépenses d'investissement supplémentaires, notamment en matière immobilière, feront l'objet d'un financement prioritaire par le biais de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation politique de la ville. Quant aux dépenses de fonctionnement, le montant nécessaire à l'accompagnement est estimé à 100 millions d'euros, comme vous l'avez indiqué.

L'accompagnement financier des communes reposant sur l'analyse de leurs dépenses supplémentaires au cours de l'année scolaire 2019-2020, il n'aura pas d'impact sur le budget 2019 mais il en aura un sur le budget 2020. C'est pourquoi les crédits concernés ne sont pas inscrits dans le présent projet de loi de finances.

En attendant le projet de loi pour l'école de la confiance qui sera examiné en février, je vous invite à retirer cet amendement.