Intervention de Michel Larive

Nous souhaitons faire dûment respecter l'échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1er janvier 2040.

Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l'autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l'article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s'exposeraient les contrevenants s'ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires.

Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.