Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 15h00
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'objet de cet amendement est de compléter l'article L. 512-1 du code minier pour punir le non-respect de l'interdiction du recours aux techniques non conventionnelles, définie par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d'application a été étendu lors de l'examen du présent texte en commission, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
