Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mardi 13 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le député, je comprends la philosophie de votre amendement, sans toutefois l'approuver. En effet, les salles de sport, contrairement à nos associations sportives, qui sont gérées par les fédérations, sont déjà assujetties à une TVA de 20 %. On peut donc avoir, sur un même territoire, une association et une entreprise privée en concurrence sur un sport donné, ce qui n'est pas une situation simple. Par ailleurs, les clubs bénéficient souvent d'infrastructures fournies par les collectivités, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées. Il ne me semble donc pas nécessaire d'alourdir la fiscalité frappant les entreprises privées.

Par ailleurs, un sportif professionnel ne se forme pas nécessairement dans une fédération en vue de l'exercice de son futur métier : il y a bien d'autres organismes de formation. On ne suit pas forcément la formation dispensée par une fédération pour devenir, mettons, coach de fitness. Ce n'est donc pas toujours la fédération qui forme les sportifs de haut niveau.

C'est pourquoi il ne semble ni nécessaire, ni adéquat de fiscaliser les entreprises privées et de privilégier les fédérations qui, elles, bénéficient de l'aide publique.

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