Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 3 ter, nos 47 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement no 47 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.