Intervention de Frédérique Vidal

Il n'existe aucun quota académique. Tous les étudiants qui répondent aux conditions d'attribution de l'aide au mérite fixée par la circulaire annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur – critères sociaux, aide au mérite et aide à la mobilité internationale – sont bénéficiaires de cette aide. L'avis du Gouvernement est donc défavorable, car l'aide au mérite est attribuée à tout étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du bac, et inscrit dans une formation ouvrant droit à bourse.