Intervention de Sylvie Mennesson

Les modalités pratiques que nous proposons pour la GPA se conforment au système mis en place en France pour le don de gamètes, qui peut presque être entièrement adapté à la GPA. Nous ne prévoyons pas de contrat ou de convention. Ainsi qu'il en est dans plusieurs pays, un juge émettra un jugement en parenté qui interviendra avant la naissance de l'enfant ou, si la France choisit le modèle britannique, après sa naissance, ce que nous ne préconisons pas.

Nous ne prévoyons pas de statut juridique pour la gestatrice, dans la mesure où le jugement de parenté prénatal fait des parents d'intention les seuls parents légaux. Parce qu'elle n'est à aucun moment considérée comme la mère, la gestatrice n'a donc pas à figurer sur les registres d'état civil. Nous proposons néanmoins que l'existence d'une GPA soit portée en marge de l'acte de naissance, et consultable uniquement par les parents et à sa majorité par l'enfant, afin qu'il soit informé son mode de conception dans le cas fort improbable où les parents ne le lui auraient pas dit. En effet, contrairement à ce qu'il en est pour le don de gamètes, l'anonymat est impossible avec la GPA, du moins dans le modèle éthique respectant le consentement libre et éclairé de chacun que nous préconisons. Il est en effet très important que la GPA se fasse dans un cadre légal où chaque partie sait à quoi elle s'engage. Nous sommes favorables que la gestatrice mais aussi son époux, qui doit la soutenir pendant sa grossesse, et ses enfants, puisqu'elle doit avoir au moins un enfant, expriment leur consentement au processus.

Nous proposons par ailleurs que, comme pour le don de gamètes, ce soient les équipes pluridisciplinaires des centres d'assistance médicale à la procréation qui décident au cas par cas de la possibilité de recourir à une GPA.

Vous avez également demandé si la gestatrice a dans certains pays un statut. Ce n'est le cas nulle part sinon en Angleterre où elle figure sur l'acte de naissance en tant que mère légale pendant au moins deux à trois semaines, jusqu'à ce que la mère d'intention devienne la mère légale. Mais, encore une fois, nous ne souhaitons pas que la France adopte la législation anglaise sur la GPA, qui peut être cause des problèmes.