Intervention de Laurence Roques

La circulaire « Taubira » de 2013 fait suite aux difficultés que rencontraient les enfants pour obtenir des passeports et des laissez-passer alors qu'ils étaient à l'étranger. À ce sujet, je dois d'ailleurs dire que le Conseil d'État a été beaucoup plus moteur que la Cour de cassation sur l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les enfants nés de GPA.

Afin de faciliter la délivrance de ces passeports et cartes d'identité, la circulaire Taubira indique que le fait d'être issu d'un pays pratiquant la GPA ne met pas en cause les actes d'état civil dès lors qu'ils sont réguliers. S'il n'existe pas de soupçon d'une fausse identité, les certificats de nationalité française sont donc délivrés. Mais, suite aux arrêts de la Cour de cassation, la direction des affaires civiles et du Sceau ne mentionne sur les certificats que le père dont on présume qu'il est le père biologique alors que, comme l'a dit Sylvie Mennesson, environ la moitié des GPA ont aussi nécessité un don de sperme. Ainsi que nous le disions au début de cette audition, la situation ne s'est donc pas arrangée et elle s'est même dégradée puisque, depuis les arrêts de la Cour de cassation, la direction des affaires civiles et du Sceau ôte les informations sur la mère.

Vous nous avez demandé pourquoi les actes de naissance étrangers ne sont pas transcrits à l'identique. Il en est ainsi parce que la Cour de cassation juge que seul le père est à transcrire. En conséquence, les statuts des parents diffèrent selon que la GPA est homoparentale ou hétérosexuelle car, dans la GPA homoparentale, les deux pères peuvent être mentionnés, puisque le père d'intention obtient toujours un jugement d'adoption ou un jugement de parentalité que les Cours françaises analysent comme un jugement d'adoption, alors que, dans le cas des GPA hétérosexuelles, la mère d'intention ne l'est pas. Or, souvenons-nous que, lors des vives discussions qu'a soulevées le mariage pour tous, ce qui a surtout fait débat était la GPA homoparentale. Aujourd'hui, elle est de fait reconnue et le statut des enfants nés de ces GPA est beaucoup moins compliqué que celui des enfants issus de GPA hétérosexuelles.

Je terminerai sur la PMA. Elle consiste aujourd'hui, dans notre pays, à faire comme si un couple qui ne pouvait pas avoir d'enfants en avait. Tous les secrets auxquels elle donne lieu ont cette origine.