Intervention de Damien Adam

L'article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, en particulier par le stockage de gaz souterrain.

Cette réforme est attendue. En effet, le stockage de gaz souterrain est fortement critiqué et présente de graves instabilités. En l'état, un stockage suffisant n'est pas garanti pour faire face à une forte demande dans le pays, au risque d'une pénurie en cas d'hiver rigoureux. Les fournisseurs semblent réticents à payer pour stocker du combustible pendant des mois, compte tenu des faibles écarts de prix sur les marchés entre l'été et l'hiver, le différentiel étant insuffisant pour couvrir le coût du stockage. Les taux de souscription de stockage sont en constant recul, si bien que les stocks ne se reconstituent pas assez, alors même que l'hiver approche.

Il est urgent de réformer le système actuel. C'est à l'État que doit revenir la définition des besoins de stockage et de la couverture optimale des risques. Nos collègues de la France insoumise s'opposent à cet article en raison de la méthode employée par le Gouvernement – les fameuses ordonnances. Cette opposition de principe empêche de voir l'essentiel et l'urgence de la situation. Nous devons garantir aux Français, aux ménages et aux entreprises qu'ils seront approvisionnés en gaz cet hiver. Le recours aux ordonnances, qui est prévu par la Constitution, est, eu égard à la situation, pleinement justifié et parfaitement légitime. Nous devons préparer l'hiver 2018. Il faut aller vite.