Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, je comprends votre intention, éminemment respectable, mais la règle traditionnelle, qui figure à l'article 509 du code de procédure pénale, veut que la compétence d'une juridiction d'appel soit limitée à la saisine qui figure dans le recours. Qui plus est, votre amendement ferait perdre tout intérêt à la réforme, qui consiste à limiter l'appel à ce que le prévenu a déclaré sans possibilité de revenir sur son choix.

Vous avez évoqué un certain nombre de cas, comme une décision rendue sur une QPC ou une évolution de la stratégie de défense. Je suis partagée entre ce que vous dites, car j'en vois l'intérêt, et la cohérence de ce projet de réforme que votre proposition mettrait à bas. Je ne suis pas du tout fermée à ce que nous réfléchissions à ce sujet d'ici à la séance. Je me demande par exemple – mais je réfléchis à voix haute – si l'on ne pourrait pas se limiter à un fait nouveau ou à une circonstance nouvelle de fait ou de droit susceptible de remettre en cause le choix initial du prévenu.