Intervention de Naïma Moutchou

Je suis d'accord avec le principe de simplification mais il risque de poser de réelles difficultés pratiques. En matière pénale, par exemple, le délai d'appel est de dix jours ; or, dans 80 % des cas, si ce n'est davantage, les parties n'ont pas connaissance à temps de la décision rendue, autrement dit des motivations du jugement, de sorte qu'il est difficile de savoir si l'on peut faire appel sur le fond ou non. Les magistrats n'ont pas le temps de rédiger les arrêts dans des délais brefs ; cela pourrait mettre en difficulté l'appelant au moment de faire son choix. Du coup, on sera tenté de faire appel sur le tout systématiquement, à titre conservatoire, au risque de vider la réforme de sa substance. Nous devrions réfléchir, d'ici à la séance publique, à une modulation de la disposition figurant dans le projet de loi, comme le propose M. Stéphane Mazars.