Intervention de Loïc Prud'homme

Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L'enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d'éviter une coupure de gaz généralisée ?

Une fois encore, l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement n'explicite pas la volonté de ce dernier dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de l'alinéa 4. Inutile de vous dire que ce n'est pas ainsi que je conçois la responsabilité des députés de la nation ! Nous devrions pouvoir légiférer en connaissance de cause.

Nous craignons que cet alinéa ne conduise à décharger les fournisseurs de leur responsabilité d'assurer des stocks de gaz suffisants et que cette mission ne soit transférée à un marché d'enchères censé garantir la sécurité du dispositif. Nous considérons que cette responsabilité doit incomber à l'État et être exercée par un pôle public de l'énergie, comme le propose notre programme « L'Avenir en commun ».