Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je suis absolument favorable au développement des TIG, y compris pour les raisons que Mme Dubost vient d'exposer. Il faut simplement coordonner la rédaction de notre texte avec une loi qui n'est pas encore adoptée : c'est un peu compliqué, mais nous devons pouvoir trouver une solution et j'ai toute confiance en nos rédacteurs pour trouver la bonne solution.

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