Intervention de Pierre-Henri Dumont

Je ne vais pas vous faire plaisir, mon cher collègue. Cela ne marche pas à tous les coups.

Le premier signataire de l'amendement no 100 n'est pas présent. Je ne suis que cosignataire mais, puisqu'il ne s'agit pas d'un amendement de coordination, je vais vous le présenter, ce qui permettra à la rapporteure pour avis et au ministre d'État d'exprimer l'avis de la commission et du Gouvernement.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l'option EJP – effacement jour de pointe – pour l'électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l'approche de l'hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.