Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Erwan Balanant

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Le dispositif à trois niveaux conçu par le Gouvernement nous paraît satisfaisant. L'amendement CL596 a trait au premier niveau. L'interdiction des peines de prison de moins d'un mois nous paraît justifiée. C'est pourquoi nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org