Intervention de Nicole Belloubet

Madame Untermaier, il ne semble pas pertinent de prévoir d'emblée une exception à la règle que nous posons. Je comprends néanmoins votre préoccupation. Sachez qu'il existe des mesures d'éloignement du conjoint violent, lesquelles peuvent être complétées par des dispositifs d'hébergement, qui ne relèvent pas du ministère de la justice mais que celui-ci finance en subventionnant des associations. On sait, en effet, que l'éloignement n'est souvent efficace que si le conjoint violent ou sa victime peuvent bénéficier d'un hébergement.