Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement tend à rétablir les dispositions initiales de l'article 45 modifié par le Sénat qui, je le rappelle, visent à diminuer le prononcé de courtes peines d'emprisonnement au profit d'autres types de peines, notamment des peines autonomes. Je pense en particulier à la détention à domicile sous surveillance électronique, à la semi-liberté ou au placement extérieur.

Il vise, par ailleurs, à apporter quelques améliorations à ces dispositions initiales, liées notamment au mandat de dépôt à effet différé, dont nous proposons de simplifier la mise en oeuvre en offrant la possibilité de fixer à l'audience la date d'incarcération sans exiger une convocation devant le procureur dans le délai d'un mois. Nous proposons également d'étendre ce mandat aux peines de plus d'un an et nous prévoyons qu'en cas d'appel, il ne puisse être mis à exécution, sauf en cas de décision d'exécution provisoire. Ces propositions nous ont été suggérées par des professionnels de terrain soutenus par l'Union syndicale des magistrats.