Intervention de Didier Paris
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Avis très favorable à cet « amendement chapeau », qui tend à rétablir l'ensemble des dispositions initiales de l'article 45 tout en y apportant des améliorations.
