Intervention de Nicole Belloubet

Par cet amendement, je vous propose de supprimer des dispositions adoptées par le Sénat et inspirées, en réalité, par une affaire particulière, l'affaire Mis et Thiennot. Ces dispositions sont en effet inutiles pour l'avenir, puisque le droit positif fixe désormais, pour les demandes de réhabilitation, un délai d'un an après le décès. Les héritiers peuvent donc, pendant ce délai, poursuivre la demande formée par la personne de son vivant ou même en déposer une si cette dernière n'a pas eu le temps de le faire elle-même. Ce délai d'une année paraît raisonnable ; il faut donc le conserver. Par ailleurs, la loi n'a pas pour objet de régler des situations particulières. Au demeurant, je rappelle que l'affaire Mis et Thiennot a fait l'objet de trois jugements de cour d'assises, qui ont, tous trois, reconnu la culpabilité de ces derniers.