Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Là encore, je vous propose de supprimer un article adopté par le Sénat. Celui-ci a en effet souhaité complexifier le rapport établi chaque année par le procureur en y adjoignant un rapport sur l'exécution des peines. Or, le rapport annuel de politique pénale, prévu aux articles 30, 35 et 39-1 du code de procédure pénale, me semble suffisant.
Surtout, il ne paraît pas justifié de prévoir que ces rapports, qui sont déjà rendus publics, devront être adressés par les procureurs au Parlement. Il me semble que c'est en effet au Gouvernement, et en l'espèce au ministre de la Justice, qu'il revient de rendre compte devant le Parlement de sa politique pénale.
Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article.
