Intervention de Catherine Kamowski

L'article 45 ter a été ajouté par le Sénat. Il procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et à tous les crimes. Cette extension nous semble injustifiée. Pour l'instant, le suivi socio-judiciaire concerne les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles une injonction de soins paraît utile, voire nécessaire. L'étendre à l'ensemble des crimes et délits nous semble aboutir à une aggravation excessive de la répression, puisque ce suivi s'ajoute à la peine privative de liberté. Enfin, le risque de « sortie sèche » est largement limité par la libération sous contrainte, les aménagements de peine et la libération conditionnelle. Plutôt qu'une extension du suivi socio-judiciaire, nous proposons donc une amélioration du dispositif actuel, en particulier en vue d'unifier les pratiques entre les juridictions. Tel est l'objet de cet amendement.