Intervention de Nicolas Hulot

Les raisons justifiant le recours à une ordonnance – que nous pourrons d'ailleurs vous montrer – sont évoquées dans l'exposé des motifs du projet de loi : ce sont la complexité et l'urgence.

Je reviens à l'amendement no 100 . Effectivement, l'alinéa 7 concerne les contrats d'interruptibilité de la consommation de gaz naturel, qui permettent de disposer d'une flexibilité pour faire face à une crise d'approvisionnement et éviter le scénario du pire, c'est-à-dire le recours à des délestages. Pour des raisons de réactivité, justement en cas de crise, ces contrats concernent des sites ayant une consommation significative de gaz naturel, supérieure à 5 gigawattheures par an. Les consommateurs résidentiels, qui ont une consommation environ 300 fois inférieure à ce seuil, ne sont pas visés par ces contrats d'interruptibilité.

L'objectif du Gouvernement est bien de sécuriser le chauffage des foyers qui utilisent le gaz naturel comme énergie. C'est l'objet de la réforme du cadre législatif relatif au stockage de gaz naturel, que le Gouvernement juge nécessaire pour sécuriser l'approvisionnement de cette ressource.

Dans le cadre de la revue des missions et obligations incombant aux acteurs gaziers, que nous envisageons de mener parallèlement à cette réforme, le Gouvernement veillera évidemment à rappeler aux fournisseurs de gaz naturel leur obligation d'assurer un approvisionnement continu de leurs clients. Si besoin, il clarifiera les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.

Compte tenu de ces précisions, vous comprendrez que nous vous demandions de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.