Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales du texte, qui transforment le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire. Il me semble que cette solution est préférable à celle qui a été retenue par le Sénat et qui, en réalité, maintient la peine de contrainte pénale en la rebaptisant « peine de probation ».

Plusieurs éléments justifient la mise en place du sursis probatoire. Cette peine résulte d'abord d'une démarche pragmatique et rationnelle. La contrainte pénale, qui est une peine extrêmement intéressante, est complexe à mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle elle est très peu prononcée par les juridictions – en moyenne, 130 peines de contrainte pénale ont été prononcées chaque mois durant l'année écoulée. Nous sommes donc partis de l'idée selon laquelle il était plus efficace d'améliorer le sursis avec mise à l'épreuve, qui lui est très souvent prononcé – plus de 70 000 en 2017 –, en le dotant du suivi individualisé et renforcé prévu dans le cas de la contrainte pénale. Il s'agit donc, en quelque sorte, de combiner le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale, tout en rebaptisant le premier « sursis probatoire ». L'idée est en effet de tirer profit des évaluations régulières du condamné, qui permettent de mieux prévenir la récidive. C'est une démarche que je crois assez pragmatique, mais également plus lisible, plus efficace et moins complexe que celle qui est proposée par le Sénat.

Si l'on suit le raisonnement du Sénat, le tribunal devrait, par exemple, prononcer une peine ferme de deux ans, puis une peine de probation, puis fixer le quantum d'emprisonnement encouru en cas de non-respect de la peine de probation. Autrement dit, il y aurait trois étapes. Le sursis probatoire, que nous proposons, permet de les regrouper en une seule : le tribunal prononce une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux assortis d'un sursis probatoire renforcé.

Il convient d'ailleurs d'observer à quel point l'idée d'une probation déconnectée de l'emprisonnement ne tient pas. En effet, le tribunal qui prononcerait une peine de probation devrait évidemment fixer aussi la durée de l'emprisonnement encouru par le condamné qui ne respecterait pas ses obligations. J'en profite également pour dire que l'argument, qui a été avancé ce matin, selon lequel, lors du prononcé de la contrainte pénale, il n'est jamais fait référence à l'emprisonnement, est lui aussi inexact. L'article 131-4-1 du code pénal, comme le texte voté par le Sénat, auquel je m'oppose, prévoit en effet que le tribunal qui prononce la peine de contrainte pénale « fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ».

Le dispositif voté par le Sénat peut tout à fait se concevoir, mais je trouve préférable de fixer les règles du jeu dès le départ, à savoir quatre ans d'emprisonnement, dont deux assortis d'un sursis probatoire. Il est également moins dissuasif, car la peine de probation ne pourrait pas être prononcée pour les délits punis de plus de cinq ans – alors même que la contrainte pénale est actuellement possible dans ce cas – et le quantum de peine sanctionnant le non-respect des obligations de la probation ne pourrait pas excéder deux ans.

Tous ces éléments justifient le rétablissement du dispositif initialement proposé.