Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit de rétablir l'article 48, supprimé par le Sénat. L'idée est ici de préserver, dans le code de procédure pénale, le régime d'exécution de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Je propose cependant une amélioration par rapport au texte initial : lorsque le juge de l'application des peines mettra fin de manière anticipée à la surveillance électronique, par exemple en raison de la bonne conduite du condamné, il pourra soumettre celui-ci à certaines mesures de contrôle, obligations ou interdictions telles que l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, ou encore l'obligation de soins. Ces mesures d'accompagnement permettront ainsi d'éviter ce que j'appellerais des « sorties sèches » du dispositif, de la même façon que, vous le savez, nous essayons d'éviter les « sorties sèches » de détention. On se rend compte que, dans tous les cas où il y a une contrainte, il faut éviter ce type de sorties : c'est là que les risques de récidive sont les plus importants.