Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je suis tout à fait favorable à ces amendements qui visent à supprimer l'article 48 bis, inséré par le Sénat. Il est vrai que l'échec d'une libération conditionnelle est un élément d'appréciation important avant qu'une autre ne soit octroyée. Cela dit, je considère qu'on ne peut pas en faire un obstacle juridique systématique, car certains parcours passent effectivement par des échecs.

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