Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Des remarques nous avaient effectivement été faites lorsque la commission des Lois avait tenu une réunion délocalisée dans l'établissement pénitentiaire de Fresnes. Le procureur adjoint de la République du tribunal de grande instance de Créteil nous avait fait part du fait que, parfois, l'examen aux deux tiers de la peine empêchait la concrétisation de la libération, parce que, le temps de monter le dossier, il était trop tard. Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, d'avoir pris en compte ces remarques qui démontrent, une fois de plus, combien il est intéressant de se rendre sur le terrain et d'écouter les praticiens et les professionnels, qui ont toujours d'excellentes suggestions à nous faire.

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