Intervention de Didier Paris

Il s'agit de supprimer l'article 49 bis, qui vise à rétablir la procédure de surveillance électronique de fin de peine, supprimée en 2014. Son caractère en principe automatique, sans décision du juge de l'application des peines, et les difficultés pratiques de mise en oeuvre qui en découlaient ont fait que le dispositif a été remplacé par la libération sous contrainte. Une telle mesure ne présente donc plus, à nos yeux, d'intérêt pratique. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.